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Domaines d’intervention

DROIT CIVIL, en particulier:

• la protection de la propriété, de la possession et de l’utilisation des biens
• le droit réel relatif à la propriété, à la copropriété, à l’utilisation, à la servitude, au gage et à la possession,
• le droit des obligations, c’est-à-dire les contrats de vente, les contrats de location, les baux, les donations,
• les questions relatives à l’inscription au registre foncier et hypothécaire,
• le recouvrement de créances,
• le droit des successions, y compris la déclaration de succession, le partage de succession, la renonciation à une succession, les contentieux relatifs aux testaments
• création des sociétés

DROIT DE LA FAMILLE, en particulier les affaires concernantes:

• le divorce (pour faute ou par consentement mutuel),
• la séparation, l’annulation du mariage,
• l’établissement de la séparation des biens, le partage des biens communs et des règlements entre conjoints,
• les dossiers liés à l’origine de l’enfant: détermination judiciaire de la paternité, déni de paternité, reconnaissance d’un enfant, annulation de la reconnaissance,
• la pension alimentaire: contribution alimentaire pour l’enfant, pension alimentaire pour le conjoint après le divorce, pension alimentaire pour les autres membres de la famille,
• les affaires pour augmenter ou réduire les pensions alimentaires, pour faire exécuter les paiements de pension alimentaire, pour maintenir des pensions alimentaires pendant la procédure judiciaire,
• les dossiers pour octroyer, limiter, suspendre et priver l’autorité parentale, déterminer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, gérer les biens de l’enfant, la détermination de familles d’accueil,
• l’établissement des contacts avec l’enfant,
• l’assistance juridique et la tutelle (mineurs et adultes),
• l’adoption,
• l’incapacité,

DROIT PÉNAL, en particulier les délits/crimes:

• dans la communication (accidents, conduite sous l’influence d’une substance intoxicante, etc.)
• contre la vie et la santé (brutalité, violences physique, des dommages à la santé humaine, un avortement, un risque de perte de vie ou de santé, etc.)
• contre la famille et les soins (violence domestique, abus physique et psychologique de membres de la famille, évasion persistante de la pension alimentaire);
• contre la liberté (punitions, chantage, stalking, etc.)
• contre la vénération et l’intégrité physique (diffamation, insulte, atteinte à l’intégrité physique, etc.)
• contre les activités des institutions de l’État (corruption, protection payée, etc.)
• contre la protection des informations (obtention illégale d’informations, destruction ou altération de données informatiques, perturbation des systèmes informatiques, etc.);
• contre la crédibilité des documents (falsification, mensonge, etc.)
• contre les biens (vol, cambriolage, vol qualifié, extorsion de fonds, détournement de fonds, fraude, fraude informatique, etc.)

DROIT SUCCESSORAL, en particulier:

• la confirmation de l’acceptation d’une succession,
• le partage de la succession,
• les successions légales et testamentaires,
• la réserve héréditaire,
• le testament

DROIT ADMINISTRATIF, en particulier:

• les questions liées à la nationalité, aux registres de recensement, aux prénoms, aux noms de famille et aux registres d’état civil, y compris les questions liées à l’enregistrement et à l’annulation de l’enregistrement, permis de séjour, permis de travail, visas
• toutes les affaires concernantes les étrangers